L'homicide routier entre dans le Code pénal belge: jusqu'à 5 ans de prison pour quiconque cause un "accident de la circulation mortel". ©ÉdA (ILLUSTRATION) Le texte actuel du nouveau Code pénal, qui ...
La Cédéao et ses États membres unissent leurs efforts à Dakar pour élaborer un code régional harmonisé de conception routière. La Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de ...
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, qui porte diverses dispositions dont l’introduction dans le Code pénal de l’homicide ...
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